Registre public d’accessibilité obligatoire

Obligatoire pour les ERPP depuis septembre 2017, le registre d’accessibilité se présente sous forme d’un cahier à rabat ou d’un classeur à compléter par le responsable de l’ERP, le chef d’établissement ou un tiers agissant en qualité de conseil.
Son contenu et ses modalités de diffusion et de mise à jour sont actuellement fixés par le décret 2017-431 du 28 mars 2017 et l’Arrêté du 19 avril 2017.

Contenu :
• Une information complète sur les prestations fournies dans l’ERP
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’ERP aux personnes handicapées
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Objet :
Mettre à disposition du public les actions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

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